Un locataire qui déménage doit prévenir son assureur par lettre recommandée au plus tard 15 jours calendaires après avoir quitté le logement. Le contrat peut alors être résilié, ou transféré sur le nouveau logement si l’assureur l’accepte. Pour le déménagement, l’enjeu est de ne jamais laisser un logement sans assurance au moment de la remise des clés.
L’essentiel
- Prévenir l’assureur avant le déménagement, ou au plus tard 15 jours calendaires après avoir quitté le logement, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
- Résilier pour déménagement : le contrat prend fin 1 mois après la réception de la lettre par l’assureur, et la demande doit partir au plus tard 3 mois après le départ.
- Le locataire doit remettre une attestation d’assurance à la remise des clés du nouveau logement : prévoyez le contrat avant cette date.
La date du déménagement dépend de la fin du préavis et de la remise des clés. Pour estimer le prix de son déménagement et fixer cette date, mieux vaut connaître d’abord ces règles d’assurance.
Prévenir l’assureur : 15 jours au plus tard après le départ
Selon la fiche Service-Public.fr sur le déménagement du locataire, vérifiée le 2 mai 2025, la fin de l’occupation du logement assuré peut modifier le contrat. Le locataire doit donc informer son assureur. Il peut le faire avant le déménagement. S’il n’a pas pu, il doit l’informer dans les 15 jours calendaires après avoir quitté le logement, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Avant ou après le déménagement, demandez à l’assureur les conditions applicables au nouveau logement : garanties, franchises, montant de la prime, éligibilité du logement. Ces éléments varient selon la surface, la localisation ou le type d’habitation. La même fiche propose un modèle de lettre pour cette demande.
Résilier ou transférer : deux options
| Résilier pour déménagement | Poursuivre le contrat | |
|---|---|---|
| Principe | Lettre de résiliation à l’assureur, qui explique le lien avec le déménagement | Avenant au contrat qui change la désignation et les caractéristiques du logement assuré |
| Délai | Effet 1 mois après réception de la lettre, demande au plus tard 3 mois après le départ | Si l’assureur l’accepte |
| Cotisation | Les cotisations payées au-delà de la date d’effet sont remboursées | Peut être augmentée ou baissée si les risques changent |
| Indemnité | Interdite pour cause de déménagement | Sans objet |
Résilier coûte une lettre, pas une pénalité. D’après la fiche, l’assureur ne peut pas prévoir dans le contrat une indemnité de résiliation pour cause de déménagement. La lettre peut partir avant le déménagement avec la date d’effet souhaitée, ou après le départ en indiquant la date de départ. Elle doit donner les précisions qui établissent le lien direct avec le déménagement.
La demande peut passer par une lettre recommandée, en ligne si le contrat a été souscrit en ligne, par une déclaration sur place chez l’assureur ou son représentant, ou par tout autre moyen prévu au contrat.
Le nouveau logement : une attestation à la remise des clés
D’après la fiche Service-Public.fr sur l’obligation d’assurance du locataire, vérifiée le 16 avril 2025, le locataire d’un bail d’habitation, bail mobilité compris, doit souscrire un contrat qui couvre au minimum les risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux. Il remet l’attestation au propriétaire ou à l’agence lorsqu’il reçoit les clés, puis une fois par an à leur demande.
Cette garantie couvre seulement les dommages au logement loué. Elle ne couvre ni les biens personnels, ni les dommages causés aux voisins : il faut pour cela des garanties facultatives, comme la multirisque habitation et le recours des voisins et des tiers. Si vous déménagez avec du mobilier de valeur, vérifiez ce que votre contrat couvre réellement.
Résilier à l’échéance annuelle : une autre règle
La résiliation pour déménagement ne se confond pas avec la résiliation à l’échéance. Selon la fiche Service-Public.fr sur la résiliation du contrat d’assurance habitation (vérifiée le 1er juillet 2023), le contrat peut être résilié à chaque échéance annuelle après la première année, ou en cas de changement de situation.
Le locataire ne peut pas envoyer lui-même sa demande à l’ancien assureur dans ce cas : la loi prévoit qu’il souscrit d’abord un nouveau contrat, et c’est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l’ancien. Le principe est le même pour un déménagement : le logement doit être assuré à tout moment.
Pendant le transport : l’assurance du déménageur
L’assurance habitation du logement ne se substitue pas à celle du professionnel. Selon la fiche Service-Public.fr sur le recours à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable de la perte ou de la casse d’un objet causée par sa faute ou celle de ses salariés, et doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour la suite, voir le guide pour choisir un déménageur : devis, mentions obligatoires et étendue de la responsabilité.
Un ordre simple pour les deux logements
- Demander les conditions d’assurance du nouveau logement à l’assureur actuel, et comparer avec un autre contrat si besoin.
- Souscrire le contrat du nouveau logement avant la remise des clés, et garder l’attestation.
- Envoyer la lettre de résiliation ou l’avis de changement d’adresse de l’ancien logement, en recommandé, avec la date de départ.
- Conserver l’accusé de réception : le délai de 1 mois court à partir de celui-ci.
Ces étapes s’inscrivent dans le calendrier des démarches administratives du déménagement, à côté de l’énergie, d’internet et du changement d’adresse. Prochaine étape logique : l’état des lieux de sortie et les relevés de compteurs.
Sources
- Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d’habitation ? (Service-Public.fr, F10827) (service-public.gouv.fr)
- Assurance habitation : résiliation du contrat (Service-Public.fr, F19083) (service-public.gouv.fr)
- Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs (Service-Public.fr, F31300) (service-public.gouv.fr)
- Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel (Service-Public.fr, F33997) (service-public.gouv.fr)